Publication du décret sur la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (JO)

Les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du Code du Travail créé par l’article 13 de la loi n° 2018-217 du 29/03/2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sont fixées par le décret pris après avis du Conseil d’État n° 2021-1065 du 09/08/2021 (JO du 11/08/2021).

Ce décret prévoit aussi :

• Les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, 

• Les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de…