Création d’entreprise : détails de la déclaration sur l’honneur signée par le conjoint salarié (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°226072 - Publié le
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Création d’entreprise : détails de la déclaration signée par le conjoint du chef d’entreprise (JO) - ©  D.R.

• Le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs au chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations suivantes :
- Identification du conjoint ou partenaire lié par un Pacs au chef d'entreprise...

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