Licenciement éco : le motif s’apprécie au niveau du groupe même détenu par une personne physique

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°225887 - Publié le
CE, 1ère et 4ème ch., 14/06/2021, n° 417940 -

Le motif économique d’un licenciement s’apprécie au niveau du groupe, même lorsque celui-ci est dirigé par une personne physique et non une entreprise, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14/06/2021.

• Une société licencie un salarié protégé, après autorisation de l’inspection du travail délivrée le 06/11/2012. Le salarié saisit le CPH afin...

CE, 1ère et 4ème ch., 14/06/2021, n° 417940 -

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