Licenciement éco : le motif s’apprécie au niveau du groupe même détenu par une personne physique
Le motif économique d’un licenciement s’apprécie au niveau du groupe, même lorsque celui-ci est dirigé par une personne physique et non une entreprise, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14/06/2021.
• Une société licencie un salarié protégé, après autorisation de l’inspection du travail délivrée le 06/11/2012. Le salarié saisit le CPH afin...

