Réforme de l’épargne retraite : les évolutions réglementaires publiées au JO

• Clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale ;
• Préciser les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 01/01/2023 ;

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2021-1023 du 30/07/2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite, publié au JO le 03/08/2021.

Le texte porte sur l’adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 dite loi Pacte. Cette loi et l’ordonnance du 24/07/2019 qui la suit ont créé le PER et réformé l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite proposés aux épargnants…