Réforme de l’épargne retraite : les évolutions réglementaires publiées au JO

News Tank RH - Paris - Actualité n°225287 - Publié le
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• Clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale ;
• Préciser les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d'épargne retraite effective à partir du 01/01/2023 ;

Telles sont les...

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