Réforme de l’épargne retraite : les évolutions réglementaires publiées au JO
• Clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale ;
• Préciser les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d'épargne retraite effective à partir du 01/01/2023 ;
Telles sont les...

