OF : fixation des modalités du traitement de données personnelles « Mon Activité Formation » (arrêté)
• Préciser les modalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des organismes de formation dénommé "Mon Activité Formation", mis en place par le décret no 2021-900 du 05/07/2021 ;
• Définir les données à caractère personnel...

