OF : fixation des modalités du traitement de données personnelles « Mon Activité Formation » (arrêté)

•  Préciser les modalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des organismes de formation dénommé « Mon Activité Formation », mis en place par le décret no 2021-900 du 05/07/2021 ;

•  Définir les données à caractère personnel enregistrées dans ce téléservice et fixer la durée de conservation des données et ses conséquences ;

•  Déterminer la liste des agents pouvant accéder aux données à caractère personnel ;

•  Prévoir l’alimentation du traitement automatisé par d’autres bases de données ;

•   Préciser les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27/04/2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d’exercice.

Telles sont les principales dispositions de…