Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : fixation de la contribution de l’État (JO)

Fixer à 102 % le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi du montant brut horaire du Smic, appliqué au nombre d’ETP correspondant aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14/12/2020 embauchées par les entreprises conventionnées avant le 30/06/2022, tel est l’objet de l’arrêté du 12/07/2021, publié au JO le 31/07/2021.

Ce texte concerne les entreprises conventionnées, entreprises de l’ESS mentionnées au II de l’article 9 de la loi du 14/12/2020, pouvant embaucher des personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation « Territoire…