Compte épargne-temps : prescription triennale pour l’action relative aux jours affectés au CET
L’action relative à l’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale et est prescrite dans un délai de trois ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/06/2021.
• Un salarié est embauché le 10/07/1972 en qualité de poste de chargé d’activités sociales. Le salari...

