Fonction publique de l’État : Modification des modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique (JO)
• Préciser, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique ;
• Déterminer les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit...

