Fonction publique de l’État : Modification des modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°225073 - Publié le
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Décret n° 2021-997 du 28/07/2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la FPE (JO) - ©  D.R.

• Préciser, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique ;

• Déterminer les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit...

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Décret n° 2021-997 du 28/07/2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la FPE (JO) - ©  D.R.

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