Licenciement éco : l’employeur doit appliquer les critères d’ordre au niveau de la zone d’emploi

Lorsqu’un PSE prévoit le transfert d’une entité économique, l’employeur cédant doit d’abord définir et appliquer les critères d’ordre des licenciements au niveau de chaque zone d’emploi avant de transférer les contrats de travail des salariés restants, juge la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 06/07/2021.

• Une UES informe la Direccte d’un projet de PSE, impliquant la suppression de centaines de postes. Le PSE est motivé par la réorganisation résultant de la perte d’activité du groupe, compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19. Le CSE refuse de rendre un avis sur le projet le 05/11/2020. La Direccte homologue le PSE le 16/12/2020. Le CSE et plusieurs salariés saisissent le Tribunal administratif pour contester cette décision d’homologation…