Licenciement éco : l’employeur doit appliquer les critères d’ordre au niveau de la zone d’emploi

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°225019 - Publié le
CAA Versailles, 06/07/2021, n° 21VE01406 -

Lorsqu’un PSE prévoit le transfert d’une entité économique, l’employeur cédant doit d’abord définir et appliquer les critères d’ordre des licenciements au niveau de chaque zone d’emploi avant de transférer les contrats de travail des salariés restants, juge la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 06/07/2021.

• Une UES...

CAA Versailles, 06/07/2021, n° 21VE01406 -

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