Période d’essai : le juge doit apprécier le caractère raisonnable de sa durée selon l’emploi occupé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°224889 - Publié le
Cass. soc., 07/07/2021, n° 19-22 922 -

Le juge doit vérifier si une période d’essai est raisonnable au regard de la catégorie d’emploi occupée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021. Il ne peut pas automatiquement juger qu’une période d’essai de six mois est déraisonnable. 

• Un salarié est engagé en qualité de conseiller commercial auxiliaire le 01/06/2016. Le contrat de travail prévoit une période d’essai de six mois, sans possibilité de renouvellement. L’employeur met fin à la période d’essai le 13/09/2016. Le salarié saisit le CPH afin de contester la durée de sa période d’essai.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge qu’une période d’essai de six mois est déraisonnable selon la convention n° 158 de l’OIT et au regard de la finalité de la période d’essai, qui doit permettre au salari…

Cass. soc., 07/07/2021, n° 19-22 922 -

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