EA : Hausse de la part maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié (projet décret)

Modifier l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23/01/2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (EA) ;

Telle est la principale disposition du projet de décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, soumis à la consultation de la SC-EOFP - CNNCEFP, apprend News Tank, le 28/07/2021.

Ce texte prolonge et actualise pour les entreprises adaptées agréées avant le 01/01/2019 la période transitoire relative à la proportion maximale de travailleurs reconnus handicapés éligibles et financés dans l’effectif salarié de ces entreprises adaptées…