EA : Hausse de la part maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié (projet décret)
Modifier l’article 5 du décret n°2019-39 du 23/01/2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (EA) ;
Telle est la principale disposition du projet de décret relatif à la détermination des...

