EA : Hausse de la part maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié (projet décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°224886 - Publié le
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Projet de décret relatif à la détermination des proportions des salariés handicapés - ©  D.R.

Modifier l’article 5 du décret n°2019-39 du 23/01/2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (EA) ;

Telle est la principale disposition du projet de décret relatif à la détermination des...

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Projet de décret relatif à la détermination des proportions des salariés handicapés - ©  D.R.

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