Extension du passe sanitaire à la culture, aux loisirs : Maintien du dispositif par le Conseil d’État

Le Conseil d’État, saisi de référé-suspension et de référé-liberté, ne suspend pas l’extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant au moins 50 personnes pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou les salons professionnels, prévue par le décret n° 2021-955 du 19/07/2021, entré en vigueur le 21/07/2021.

Le juge des référés « considère qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre a le pouvoir, sur le fondement de la loi du 31/05/2021, de prendre des mesures pour élargir le périmètre du passe sanitaire aux lieux culturels et aux activités de loisirs ». Il considère également que « le décret du 19/07/2021 contesté est légal » et…