Clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO)
La session extraordinaire du Parlement est close indique le décret du 25/07/2021, publié le 27/07/2021 au JO.
Cette session extraordinaire du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), ouverte par un décret du 14/06/2021, portait sur le débat d’orientation des finances publiques et l'examen ou poursuite de l’examen :
• Du projet de loi de finances...

