Clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°224754 - Publié le
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La session extraordinaire du Parlement est close indique le décret du 25/07/2021, publié le 27/07/2021 au JO.

Cette session extraordinaire du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), ouverte par un décret du 14/06/2021, portait sur le débat d’orientation des finances publiques et l'examen ou poursuite de l’examen :
• Du projet de loi de finances...

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