Projet de loi : ce que prévoit le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 25/07/2021

• Proroger jusqu’au 15/11/2021 (au lieu du 31/12/2021 comme le souhaitait le Gouvernement) le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que le cadre juridique du passe sanitaire, prévus par la loi du 31/05/2021 ;

• Prévoir progressivement l’extension du passe sanitaire :
- à certains lieux (bars, cafés, restaurants, foires, salons professionnels, séminaires, trains) à partir du 01/08/2021 ;
- aux salariés des activités soumise à l’obligation de présenter le passe sanitaire à partir du 30/08/2021 ;

• Prévoir l’application du passe sanitaire dans les centres commerciaux, uniquement sur décision du préfet ;

• Imposer une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines professions (sauf contre-indication médicale) à compter du 15/09/2021 pouvant entraîner une suspension…