Projet de loi : ce que prévoit le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 25/07/2021
• Proroger jusqu’au 15/11/2021 (au lieu du 31/12/2021 comme le souhaitait le Gouvernement) le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que le cadre juridique du passe sanitaire, prévus par la loi du 31/05/2021 ;
• Prévoir progressivement l’extension du passe sanitaire :
- à certains lieux (bars, cafés, restaurants, foires, salons...

