Passe sanitaire : « Le PL instaure une inégalité de traitement entre CDD et CDI » (S. Leroy, Actance)
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 25/07/2021.
Le projet de loi initial, proposé par le gouvernement, a été amendé sur…