Le conseiller du salarié doit justifier de l’exercice de sa mission à l’extérieur pour être rémunéré

Le conseiller du salarié doit remettre à l’employeur les attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance, pour obtenir la rémunération de son temps passé à l’exercice de sa mission hors de l’entreprise et pendant les heures de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.

• Un salarié est désigné en qualité de conseiller du salarié. Il saisit le CPH en référé, se plaignant du défaut de rémunération, par son employeur, du temps consacré à l’exercice de sa mission de conseiller, hors de l’entreprise, pendant les heures de travail. L’employeur réplique que le conseiller du salarié ne justifie pas du motif de ses absences par la production d’attestations des salariés bénéficiaires.

• Le CPH fait droit à la demande du salarié. Il rappelle l’article D.1232-9 du Code du…