Le conseiller du salarié doit justifier de l’exercice de sa mission à l’extérieur pour être rémunéré

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°224413 - Publié le
Cass. soc., 23/06/2021, n° 19-23 847 -

Le conseiller du salarié doit remettre à l’employeur les attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance, pour obtenir la rémunération de son temps passé à l’exercice de sa mission hors de l’entreprise et pendant les heures de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.

• Un salarié est désigné en qualité de...

Cass. soc., 23/06/2021, n° 19-23 847 -

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