Complémentaires santé : rapport de la Cour des comptes/« conclusions non recevables » pour la mutualité

News Tank RH - Paris - Actualité n°224410 - Publié le
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La juridiction enquête sur demande de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale. - ©  D.R.

• Prendre sans délai l’arrêté d’application de la loi portant information sur les remboursements proposés par les complémentaires santé et contrôler sa bonne application.

• Augmenter la périodicité et élargir le champ des études menées par la Drees portant sur la CSS à la consommation de soins de ses bénéficiaires par rapport à ceux qui n’en...

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La juridiction enquête sur demande de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale. - ©  D.R.

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