Projet de loi : 5 ans de prison & 75 000 € d’amende pour un faux passe sanitaire (Amendement LREM)

News Tank RH - Paris - Actualité n°224396 - Publié le
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Projet de loi : amendement LREM n° CL348 adopté le 21/07/2021 par l’Assemblée nationale - ©  D.R.

Créer un délit spécifique pour sanctionner et enrayer le marché parallèle de fabrication et de vente de faux passes sanitaires notamment via les réseaux sociaux, tel est l’objet de l’amendement LREM n°CL348 adopté le 21/07/2021 par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

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Projet de loi : amendement LREM n° CL348 adopté le 21/07/2021 par l’Assemblée nationale - ©  D.R.

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