Projet de loi : entretien préalable, indemnités…amendements sur la procédure de licenciement (LREM)

News Tank RH - Paris - Actualité n°224368 - Publié le
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Procédure de licenciement dans le cadre du projet de loi (Amendements LREM) - ©  D.R.

• Retranscrire dans le projet de loi les observations effectuées par le Conseil d’État quant à la nécessité de compléter le dispositif relatif au licenciement des personnes dont l’activité est suspendue depuis plus de deux mois du fait de leur incapacité à démontrer qu’elles ont satisfait à leur obligation vaccinale (amendement n°1050) ...

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Procédure de licenciement dans le cadre du projet de loi (Amendements LREM) - ©  D.R.

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