Projet de loi : entretien préalable, indemnités…amendements sur la procédure de licenciement (LREM)

• Retranscrire dans le projet de loi les observations effectuées par le Conseil d’État quant à la nécessité de compléter le dispositif relatif au licenciement des personnes dont l’activité est suspendue depuis plus de deux mois du fait de leur incapacité à démontrer qu’elles ont satisfait à leur obligation vaccinale (amendement n° 1050) ;

• Apporter des précisions aux dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail du travailleur (suspension sans délai, continue ou discontinue) et à son licenciement (cause réelle et sérieuse, procédure de licenciement à étendre aux CDD) (amendement n° 330) ;

• Préciser par décret les modalités d’organisation de l’entretien préalable à licenciement réalisées par l’employeur, à l’encontre d’un travailleur ne respectant son…