Projet de loi : entretien préalable, indemnités…amendements sur la procédure de licenciement (LREM)
• Retranscrire dans le projet de loi les observations effectuées par le Conseil d’État quant à la nécessité de compléter le dispositif relatif au licenciement des personnes dont l’activité est suspendue depuis plus de deux mois du fait de leur incapacité à démontrer qu’elles ont satisfait à leur obligation vaccinale (amendement n°1050) ...

