Projet de loi : prolongation des arrêts maladies sans carence pour les agents (Amendement Gvt)

News Tank RH - Paris - Actualité n°224319 - Publié le
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Amendement Gvt n° 987 déposé le 21/07/21 : prolongation des arrêts maladies sans carence - FP - ©  D.R.

Prolonger au 31/12/2021 (au lieu du 30/09/2021) la dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. 

Tel est l’objet de l’amendement...

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Amendement Gvt n° 987 déposé le 21/07/21 : prolongation des arrêts maladies sans carence - FP - ©  D.R.

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