Projet de loi : consultation du CSE après la procédure de contrôle de l’employeur (amendement Gvt)
Le CSE doit être informé et consulté sur la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle du passe sanitaire pour :
• l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements,
• vérifier le respect de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales...

