Projet de loi : consultation du CSE après la procédure de contrôle de l’employeur (amendement Gvt)

News Tank RH - Paris - Actualité n°224292 - Publié le
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Le CSE doit être informé et consulté sur la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle du passe sanitaire pour :
• l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, 
• vérifier le respect de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales...

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