Projet de loi : conséquences du refus de vaccination des salariés & agents publics (Amendements Gvt)
• Préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.
• Instaurer une procédure incitative et plus souple que celle qui découlerait en droit commun du non-respect d’une obligation vaccinale.
• Instaurer un dialogue...

