Projet de loi : conséquences du refus de vaccination des salariés & agents publics (Amendements Gvt)

• Préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.

• Instaurer une procédure incitative et plus souple que celle qui découlerait en droit commun du non-respect d’une obligation vaccinale.

• Instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours à la vaccination et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à ces nouvelles obligations et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail.

• Possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois.

• À l’issue du délai…