Projet de loi : conséquences du refus de vaccination des salariés & agents publics (Amendements Gvt)

News Tank RH - Paris - Actualité n°224279 - Publié le
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Refus de vaccination (amendement) - © News Tank

• Préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.

• Instaurer une procédure incitative et plus souple que celle qui découlerait en droit commun du non-respect d’une obligation vaccinale.

• Instaurer un dialogue...

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