Accident du travail : présomption de faute inexcusable lorsque l’intérimaire est sur un poste risqué

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°224275 - Publié le
CA Amiens, 10/05/2021, n° 19/05477 -

Les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient d’une présomption de faute inexcusable lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 10/05/2021. Il appartient au salarié de démontrer l’existence de...

CA Amiens, 10/05/2021, n° 19/05477 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants