Projet loi « Gestion Crise » : La Défenseure des droits alerte sur « la proportionnalité & la méthode »
Dans un avis transmis au Parlement le 20/07/2021, La Défenseure des droits, Claire Hédon développe 10 points d’alerte sur le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire, examiné par l’Assemblée nationale le 21/07 et les 22 et 23/07 par le Sénat.
La Défenseure des droits met en garde sur la proportionnalité et la méthode des mesures...

