Accident du travail : l’employeur qui ne le déclare pas doit payer les dépenses liées à l’accident

L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2021.

• Un salarié déclare, le 26/11/2015, avoir été victime d’un accident du travail survenu le 26/03/2015. La CPAM décide de prendre en charge cet accident le 17/02/2016. Elle notifie à l’employeur une sanction financière pour défaut de déclaration d’accident du travail. L’employeur saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester cette sanction.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate qu’une altercation est survenue entre deux salariés de la société le 26/03/2015. Le DRH est informé tout de suite de…