Accident du travail : l’employeur qui ne le déclare pas doit payer les dépenses liées à l’accident

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°224122 - Publié le
Cass. 2e civ., 03/06/2021, n° 20-13 213 -

L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2021.

• Un salarié déclare, le 26/11/2015, avoir été victime d’un accident du travail...

Cass. 2e civ., 03/06/2021, n° 20-13 213 -

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