Accident du travail : l’employeur qui ne le déclare pas doit payer les dépenses liées à l’accident
L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2021.
• Un salarié déclare, le 26/11/2015, avoir été victime d’un accident du travail...

