Projet de loi « Gestion Crise sanitaire » : extension du passe, obligation vaccinale pour les soignants

• Proroger jusqu’au 31/12/2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que le cadre juridique du passe sanitaire, prévus par la loi du 31/05/2021.

• Prévoir progressivement l’extension du passe sanitaire et le renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre ;

• Élargir le placement à l’isolement, d’une durée non renouvelable de 10 jours, de toute personne contaminée. La mesure reste placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;

• Créer une obligation vaccinale pour les professionnels de la santé contre la Covid-19 (sauf contre-indication médicale). À compter du 15/09/2021, l’absence de vaccination entraîne une interdiction d’exercer son activité, et la prolongation de cette situation pendant plus de 2 mois peut justifier…