Projet de loi : procédure d’interdiction d’exercer & suspension de rémunération retoquées par le CE
Le projet de loi prévoit que le fait pour un salarié ou un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à 2 mois (en raison du non-respect de son obligation de vaccination) constitue un motif de cessation définitive des fonctions ou de licenciement. Toutefois, dans son avis sur le texte rendu le 19/07/2021...

