Projet de loi : procédure d’interdiction d’exercer & suspension de rémunération retoquées par le CE

News Tank RH - Paris - Actualité n°224065 - Publié le

Le projet de loi prévoit que le fait pour un salarié ou un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à 2 mois (en raison du non-respect de son obligation de vaccination) constitue un motif de cessation définitive des fonctions ou de licenciement. Toutefois, dans son avis sur le texte rendu le 19/07/2021...


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