Congé maternité : pas de nullité du licenciement en l’absence d’entretien professionnel de reprise

• L’article L.1235-3-1 du Code du Travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement pour lesquelles le barème Macron est écarté.

• Il n’érige pas de nouveaux cas de nullité.

• Il ne résulte ni de l’article L.1235-3-1, ni de l’article L.1225-27, que l’absence d’organisation d’un entretien professionnel, avec une salariée reprenant son activité à l’issue d’un congé maternité, entraîne la nullité du licenciement ultérieurement prononcé.

Telles sont les principales dispositions de l’avis rendu par la Cour de cassation le 07/07/2021, à la suite de sa saisine par le CPH de Beauvais qui lui posait la question suivante :

« Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien…