Passe sanitaire : des sanctions « disproportionnées » et des délais trop serrés pour les clients (CPME)

• « Pour la CPME, il est totalement disproportionné de prévoir, comme cela figure dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire (article 1^er), que le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement concerné de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », indique la CPME le 15/07/2021.

• Pour l’organisation patronale, « une simple fermeture administrative temporaire serait plus réaliste et largement suffisante alors qu’on va déjà demander à des chefs d’entreprise d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification ».

• Par ailleurs, « en pratique, au regard des délais exigés, il sera…