Pass sanitaire & obligation vaccinale : le texte du projet de loi
• Prorogation jusqu'au 31/12/2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que du cadre juridique du passe sanitaire (désormais écrit avec un 'e' ), prévu par la loi du 31/05/2021 ;
- À la Martinique et à La Réunion, prorogation jusqu'au 30/09/2021 de l'état d'urgence sanitaire en vigueur.
• Accès des personnes à certains lieux...

