Travailleurs des plateformes : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21/04/2021

• Ratifier l’ordonnance n° 2021-484 du 21/04/2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.

• Habiliter le Gouvernement à définir les modalités de représentation des plateformes et les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants et les plateformes.

• Lui permettre de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité et mes règles de dialogue social.

• Donner au Gouvernement le pouvoir de renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants utilisant les plateformes pour leur activité.

• Compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes…