Travailleurs des plateformes : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21/04/2021

News Tank RH - Paris - Actualité n°223610 - Publié le
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Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Élisabeth Borne. - ©  D.R.

• Ratifier l’ordonnance n° 2021-484 du 21/04/2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.

• Habiliter le Gouvernement à définir les modalités de représentation des plateformes et les règles de négociation entre les...

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Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Élisabeth Borne. - ©  D.R.

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