Transparence financière : un syndicat peut établir des comptes simplifiés même s’il dépasse 230 000 €

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°223569 - Publié le
Cass. soc., 23/06/2021, n° 20-10 544 -

Un syndicat peut établir ses comptes annuels sous une forme simplifiée et enregistrer ses créances et ses dettes à la clôture de l’exercice même si ses ressources dépassent le plafond réglementaire de 230 000 euros pendant un exercice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.

• Un syndicat désigne un représentant de section...

Cass. soc., 23/06/2021, n° 20-10 544 -

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