Transparence financière : un syndicat peut établir des comptes simplifiés même s’il dépasse 230 000 €
Un syndicat peut établir ses comptes annuels sous une forme simplifiée et enregistrer ses créances et ses dettes à la clôture de l’exercice même si ses ressources dépassent le plafond réglementaire de 230 000 euros pendant un exercice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.
• Un syndicat désigne un représentant de section...

