Horaire : pas de modification du contrat quand le salarié accepte un changement d’horaires temporaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°223425 - Publié le
Cass. soc., 30/06/2021, n° 20-15 456 -

Lorsqu'un salarié accepte, de manière temporaire, de modifier ses horaires de travail, il n’y a pas de modification de son contrat, nécessitant son consentement, lors du retour aux horaires normaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/06/2021. L’avenant contractualisant cette modification doit préciser un terme fixe pour être...

Cass. soc., 30/06/2021, n° 20-15 456 -

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