OETH : effectif d’assujettissement et règles de gestion des déclarations au titre de 2020 (JO)

• Définition de l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’OETH comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée ;

• Précision des règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la Sécurité sociale et, pour d’autres, des organismes du régime agricole. 

Telles sont les dispositions du décret n° 2021-918 du 09/07/2021 sur la déclaration relative à l’OETH publiée au JO du 11/07/2021.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux déclarations établies à compter de 2021 au titre de l’année 2020.

La réforme de 2018 sur l’OETH et la contribution qui sanctionne le défaut d’atteinte de 6 % de travailleurs handicapés, connaît sa 1ère année de mise en œuvre en 2020 au travers de…