OETH : effectif d’assujettissement et règles de gestion des déclarations au titre de 2020 (JO)
• Définition de l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'OETH comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée ;
• Précision des règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la Sécurité sociale et, pour d’autres, des...

