Forfait jours : l’action en rappel d’heures supplémentaires est soumise à la prescription de 3 ans

L’action en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires, fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait jours, est soumise à la prescription triennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/06/2021. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée par le salarié.

• Un salarié est embauché le 21/01/2013 en qualité de directeur des ressources humaines. Le contrat de travail prévoit une convention de forfait jours. Le salarié est licencié le 02/12/2015. Il saisit le CPH le 27/04/2016 afin de contester sa convention de forfait et demander un rappel d’heures supplémentaires.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié sollicite un rappel d’heures supplémentaires exécutées en 2013, 2014 et 2015. Elle juge que la convention…