Forfait jours : l’action en rappel d’heures supplémentaires est soumise à la prescription de 3 ans

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°223018 - Publié le
Cass. soc., 30/06/2021, n° 18-23 932 -

L’action en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires, fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait jours, est soumise à la prescription triennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/06/2021. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée par le salarié.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 30/06/2021, n° 18-23 932 -

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