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Le salarié qui, dans une transaction, accepte expressément de faire de l’imposition des sommes perçues son affaire personnelle, ne peut pas poursuivre l’employeur en raison du redressement fiscal qu’il a subi pour une erreur sur le montant de l’indemnité conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/06/2021.
• Un salarié est...
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