Fabrication de vêtements/articles à mailles : majoration du taux de l’allocation d’AP à 70 % (projet)
Un projet de décret a pour objet d'ajouter l'activité de fabrication de vêtements de dessus, de vêtements de dessous et d'articles à mailles aux secteurs d'activité dont le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est majoré à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
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