Licenciement éco : le cessionnaire ne peut pas invoquer les difficultés économiques du cédant

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°222770 - Publié le
CE, 14/06/2021, n° 438431 -

Une société, qui rachète un fonds de commerce, ne peut pas invoquer les difficultés économiques de la société cédante pour justifier le licenciement d’un salarié, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14/06/2021. Ces difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise et au niveau des autres sociétés du groupe intervenant dans le...

CE, 14/06/2021, n° 438431 -

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