Le transfert d’entreprise s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant assure la direction

Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.

• Un salarié est embauché par le Crédit agricole le 09/05/1994. Il est mis à disposition d’une filiale à compter du 01/01/2005, en qualité de responsable d’affaires fusions-acquisitions. Le Crédit agricole et la filiale estiment que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société sont transférés, en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, à compter du 01/01/2014. Le salarié saisit le CPH afin de contester le transfert de son contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la filiale intervient en support de…