Artistes/Intermittents : création d’une « allocation ARE jeune » jusqu’au 28/02/2022 (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°222759 - Publié le
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Projet de décret modifiant le décret n° 2020-928 du 29/07/2020 portant mesures d’urgence (chômage) - ©  D.R.

• Fixer une date anniversaire plancher, c’est-à-dire une date de fin d’indemnisation, au plus tôt au 30/04/2022 ;

• Prévoir le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité pendant 12 mois (au lieu de 6 mois) pour les intermittents qui ont bénéficié de l’allocation d’ARE au titre de la clause de rattrapage ;

• Prévoir l’application des conditions exceptionnelles de réexamen aux personnes ayant connu des périodes de congé maladie, maternité, paternité ou adoption à la date du 31/12/2021 ;

• Créer une « allocation d’ARE jeune de moins de 30 ans ouvrier technicien et artiste du spectacle » pour une période de 6 mois entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022.

Telles sont les principales dispositions du projet de décret modifiant le décret n° 2020-928 du 29/07/2020 portant mesures…

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Projet de décret modifiant le décret n° 2020-928 du 29/07/2020 portant mesures d’urgence (chômage) - ©  D.R.

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