Conseil de prud’hommes : modification des ressorts des CPH situés dans le département de l’Eure (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°222714 - Publié le
Décret n° 2021-886 du 02/07/2021 relatif au ressort des conseils de prud’hommes de l’Eure -

• Le ressort du CPH situé à Bernay est celui de la chambre de proximité de Bernay.

• Le ressort du CPH situé à Evreux est celui du Tribunal judiciaire d’Evreux, à l’exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.

• Le ressort du CPH situé à Louviers est celui de la chambre de proximité de Louviers.

Telles sont les...

Décret n° 2021-886 du 02/07/2021 relatif au ressort des conseils de prud’hommes de l’Eure -

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