Conseil de prud’hommes : modification des ressorts des CPH situés dans le département de l’Eure (JO)
• Le ressort du CPH situé à Bernay est celui de la chambre de proximité de Bernay.
• Le ressort du CPH situé à Evreux est celui du Tribunal judiciaire d’Evreux, à l’exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
• Le ressort du CPH situé à Louviers est celui de la chambre de proximité de Louviers.
Telles sont les...

