Harcèlement : le délai de prescription de 5 ans court à compter de la date du licenciement du salarié

Le délai de prescription de cinq ans, pour contester un harcèlement moral, court à compter du licenciement du salarié harcelé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/06/2021.

• Une salariée est embauchée par la société Ikea à compter du 19/04/2000 en qualité d’employée caisse. Elle est placée en arrêt maladie le 07/04/2009. Elle est déclarée inapte définitivement à son poste par le médecin du travail le 09/10/2009. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17/11/2009. Elle saisit le CPH le 10/11/2014 afin de demander la nullité de son licenciement pour harcèlement moral.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’action de la salariée n’est pas prescrite, puisqu’elle est intervenue dans les cinq ans à compter du licenciement.

• La Cour de…