Sanction : un compte-rendu d’entretien avec une demande de sanction ne constitue pas un avertissement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°222600 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2021, n° 19-15 507 -

Un compte-rendu d’entretien professionnel, dans lequel le supérieur hiérarchique demande une sanction, la décision relevant de la direction et du responsable des ressources humaines, ne constitue pas un avertissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2021.

• Un salarié est embauché le 29/07/2010 en qualité de téléacteur. Un...

Cass. soc., 27/05/2021, n° 19-15 507 -

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