Transfert volontaire : la différence de traitement créée par le transfert est justifiée
La différence de traitement créée par le transfert d’un salarié, par application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du Travail, et le maintien de ses droits antérieurs au sein du nouvel employeur, est justifiée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2021.
• Un salarié est embauché le 23/04/1993 par une société de gestion...

