Transfert volontaire : la différence de traitement créée par le transfert est justifiée

La différence de traitement créée par le transfert d’un salarié, par application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du Travail, et le maintien de ses droits antérieurs au sein du nouvel employeur, est justifiée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2021.

• Un salarié est embauché le 23/04/1993 par une société de gestion hospitalière. Il est affecté sur le site de nettoyage d’un établissement en Provence. Il saisit le CPH le 14/03/2014 afin d’obtenir la prime de treizième mois versée à trois salariés de la même entreprise, travaillant sur d’autres sites de nettoyage, en application du principe d’égalité de traitement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que les trois salariés, bénéficiant de la prime de treizième mois, ont été transférés dans…