Indépendants : conditions de transmission du calcul des cotisations & contributions sociales (décret)
• Le travailleur indépendant non agricole qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du Code Général des Impôts peut procéder à tout moment au calcul du montant de ses cotisations et contributions sociales par l'intermédiaire du téléservice mentionné au dernier alinéa de l'article L. 131-6...

