Bonus-malus : Les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans son champ d’application (JO)

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie,

Tels sont les secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l’article 50-3 de l’annexe A du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 modifié relatif au RAC, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l’annexe…