Fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de l’automobile : publication du décret au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°222271 - Publié le
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Chaîne de montage automobile - ©  D.R.

• Il est institué un fonds dont l’objet est de financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile remplissant de manière cumulative les critères suivants :
- Salariés d’entreprises de la filière automobile sous-traitantes dès lors qu’elles réalisent au moins...

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