Réforme de l’assurance chômage : décret reportant les modalités de calcul du SJR au 30/09/2021 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°222256 - Publié le
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Décret n° 2021-843 du 29/06/2021 portant diverses mesures relatives au RAC (JO du 30/06/2021) - © News Tank.

• Maintien jusqu'au 30/09/2021 de l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14/04/2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du SJR et des différés d'indemnisation ;

• Entrée en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'État des dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil...

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Décret n° 2021-843 du 29/06/2021 portant diverses mesures relatives au RAC (JO du 30/06/2021) - © News Tank.

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