Règlement intérieur : le document rappelant des dispositions légales n’est pas une adjonction
Les documents rappelant les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise en matière de sécurité ne sont pas des adjonctions du règlement intérieur et sont opposables aux salariés en l’absence de toute formalité de consultation et de publicité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021.
• Un salarié est...

