La vidéosurveillance d’un salarié pour contrôler son activité sans but de sécurité est illicite

Un employeur ne peut pas mettre en place une vidéo-surveillance constante d’un salarié unique, dans le seul but de contrôler son activité et en dehors de tout objectif de sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/06/2021. L’employeur doit informer le salarié sur la personne destinataire des images et sur les modalités concrètes de l’exercice du droit d’accès à ses données.

• Un salarié est embauché le 01/09/1997 en qualité de cuisinier. Il est licencié pour faute grave le 17/10/2013. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur fonde le licenciement sur des faits qu’il prouve au moyen d’images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance. L’employeur n’a pas informé le salarié sur la personne…